Espace Mon Paris

Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Espace Mon Paris » via le site Paris.fr.

Article 1 - Définitions

Le « service numérique » désigne l’espace Mon Paris, auquel l’usager a accès.

Le « gestionnaire » désigne le service de la Ville de Paris responsable de la base usagers,
utilisée par l’espace Mon Paris.

La mise en place du service numérique a pour objectif de permettre de s’authentifier puis de gérer son compte personnel afin d’accéder à ou un plusieurs services numériques proposés par la Ville. Il est édité par la Ville de Paris – Direction de la Démocratie, des Citoyen·nes et des Territoires – Service de la Relation Usager – 4 rue Lobau - 75004 Paris.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la Ville de Paris et l’usager, ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace Mon Paris. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation de l’espace Mon Paris implique l’acceptation des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du service numérique. Le consentement de l’usager est requis lors de la création de son compte et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU.

Le gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le service numérique. En cas d'interruption, le gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.

 Article 3 - Utilisation du télé-service

3.1 Mode « non connecté »

L’utilisation d’un service numérique en ligne peut s’effectuer parfois sans passer par un compte identifiant. Ainsi, certaines démarches peuvent être réalisées en ligne sans connexion préalable à l’espace Mon Paris.

3.2 Création d’un compte personnel

Afin de pouvoir accéder à certains services numériques spécifiques, il est demandé aux usagers de créer un compte.

L’usager crée un compte, soit en se connectant au service numérique, soit à l’occasion d’une démarche connectée sur un autre service numérique.

Le compte est strictement personnel à l’usager.

3.3 Fonctionnalités du compte personnel

Sur la page d’accueil, l’usager peut :

  • Suivre ses demandes,
  • enregistrer ses services numériques favoris,
  • faire le choix de s’abonner de manière explicite à des communications régulières (lettre d’information et newsletters) ou à des communications ponctuelles d’ordre général adressées par la Ville de Paris à l’adresse mail de contact renseignée par lui.

a) L’usager dispose, dans la rubrique Mes Demandes, d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées avec la Ville sur des services numériques reliés à Mon Paris.

b) Dans la rubrique Mes services favoris, l’usager peut ajouter ou supprimer des boutons d’accès aux services qu’il utilise régulièrement afin d’y accéder plus rapidement.

c) Dans la rubrique Mes abonnements, l’usager peut activer et désactiver des abonnements à des newsletters et des notifications mail, l’alertant de l’actualité de la Ville sur les sujets qu’il sélectionne.

d) Dans la rubrique Mes alertes, l’usager peut, à tout moment, accorder ou retirer son consentement à l’envoi de ces communications.

Article 4 Responsabilités de l’usager

4.1 Utilisation du service numérique.

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au service numérique aux fins de renseigner son compte. Il est tenu de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le gestionnaire du service numérique s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Celui-ci se réserve le droit de le changer, de bloquer le Profil et de notifier l’utilisateur concerné.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tous termes ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes moeurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

4.2 Création du mot de passe

Lors de la création d’un compte, l’usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé au minimum de huit (8) caractères, dont au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1 - L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai la Ville de Paris, via le 3975. La Ville de Paris ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du service numérique pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

5.2 - Si le terminal d’un usager est utilisé par plusieurs personnes, il est recommandé de ne pas enregistrer son nom d’utilisateur et son mot de passe lorsque le navigateur propose cette fonctionnalité pour effectuer une connexion automatique (recommandation ANSSI).

5.3 - Le service numérique Mon Paris ne vise pas comme public les mineurs. L’accès ne leur est toutefois pas interdit car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans.

5.4 - L’utilisation du service numérique implique l'acceptation des caractéristiques du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion au réseau. La Ville de Paris ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. La Ville de Paris ne garantit pas que le service numérique fonctionne sans interruption. La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le service numérique, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La Ville de Paris décline toute responsabilité pour le cas où le service numérique serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Toutefois, la Ville de Paris s’engage à tenir informé l’usager en cas de dysfonctionnement du service numérique ou d’interruption programmée.

La Ville de Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 6 - Réclamations

Les réclamations éventuelles peuvent être formulées sur Paris.fr, via le formulaire « Paris J’écoute » (disponible en bas des pages du site).

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du service numérique sont la propriété de la Ville de Paris ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du service numérique et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Ville de Paris, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au service numérique ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au service numérique ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la Ville de Paris.

Article 8 - Sanctions

Le gestionnaire du service numérique Mon Paris se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés.