MON COMPTE

Espace Mon Compte

Conditions générales d’utilisation

 Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Espace Mon Compte » via le site Paris.fr.

 Article 1 - Définitions

 Le « télé-service » désigne l’espace Mon Compte, auquel l’usager a accès. Le « service » désigne le service de la Ville de Paris responsable de la base usagers, utilisée par l’espace Mon Compte.

 La mise en place du télé-service a pour objectif de permettre à l’usager de gérer son compte personnel et d’accéder à ou un plusieurs télé-service proposés par la Ville. Il est édité par la Mairie de Paris- Direction des projets de réforme et de modernisation de l’administration – Secrétariat Général – Hôtel de Ville – 5 rue Lobau - 75004 Paris.

 Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la Mairie de Paris et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace Mon Compte. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du télé-service implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’usager doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du télé-service. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU. Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le télé-service. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.

 Article 3 - Utilisation du télé-service

 L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au télé-service aux fins de renseigner son compte  Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du télé-service s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Ceux-ci se réservent le droit de le changer, de bloquer le Profil et de notifier l’utilisateur concerné.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

 3.1 Création d’un compte et gestion des favoris

L’usager créé un compte, soit en se connectant au télé-service, soit à l’occasion d’une démarche connectée sur un autre télé-service. Sur la page d’accueil, l’usager peut enregistrer ses télé-services favoris, parmi ceux qui sont accessibles par le compte de connexion.

3.2 Gestion des consentements

Dans la rubrique Mes paramètres, l’usager peut, à tout moment, accorder ou retirer son consentement à l’envoi de communications adressées par la Ville de Paris à l’adresse mail de contact renseignée par l’usager. Il peut s’agir d’une communication régulière (lettre d’information) ou de communications ponctuelles d’ordre général.

3.3 Suivi des demandes

L’usager dispose, dans la rubrique Mes Demandes, d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées avec la Ville sur des télé-services reliés à Mon Compte : Paris J’écoute, formulaire de sollicitation, demande de services, prise de rendez-vous en ligne.

3.4 Gestion des abonnements

Dans la rubrique Mes abonnements, l’usager peut activer et désactiver des abonnements à des newsletters et des notifications mail, l’alertant de l’actualité de la Ville sur les sujets qu’il sélectionne.

Article  4 Gestion des données personnelles

Dans la rubrique Mon Profil, l’usager peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’usager, soit spontanément, soit lors de la saisie d’un formulaire en ligne sur un autre télé-service relié à Mon Compte, après recueil du consentement de l’usager.

Les données personnelles enregistrées alimenteront, avec son consentement, les formulaires utilisés par l’usager sur des télé-services reliés à Mon Compte. Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’usager de fournir plusieurs fois à la Ville les données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure.

 L’usager bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. Il peut en demander la suppression, soit depuis le télé-service soit en appelant le 3975. De son côté, en cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Mairie de Paris se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi.

 Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1 - L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai la Mairie de Paris, via le 3975. La Ville de Paris ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du télé-service pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

5.2 - L’utilisation du télé-service implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Mairie de Paris ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

La Mairie de Paris ne garantit pas que le télé-service fonctionne sans interruption La responsabilité La Mairie de Paris ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le télé-service, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La Mairie de Paris décline toute responsabilité pour le cas où le télé-service serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

La Mairie de Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

 Article 6 - Archivage et preuve

La Mairie de Paris est seule responsable de l’archivage des données transitant sur le télé-service. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont archivées électroniquement par les services de la Mairie de Paris, afin de leur conférer une valeur légale.

 Article 7 - Réclamations

 Les réclamations éventuelles peuvent être formulées sur Paris.fr, via le formulaire « Paris J’écoute » (disponible en bas des pages du site).

 Article 8 - Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du télé-service sont la propriété de la Mairie de Paris ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du télé-service et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Mairie de Paris, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au télé-service ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au télé-service ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la Mairie de Paris.

 Article 9 - Sanctions

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en en cause, son exclusion du télé-service ou des actions en justice.