Espace Mon Paris

Conditions générales d’utilisation

Préambule

La Ville de Paris propose l’espace Mon Paris aux usagers. Il a pour objectif de permettre de s’authentifier puis de gérer son compte personnel afin d’accéder à ou un plusieurs services numériques proposés par la Ville.

Article 1 - Définitions

« Service numérique » désigne un service en ligne ou une démarche en ligne, proposés par la Ville de Paris.
« Usager » désigne l’utilisateur d’un ou plusieurs services numériques proposés par la Ville de Paris.
Le « gestionnaire » désigne le service de la Ville de Paris responsable de la base de données des usagers, utilisée par l’espace Mon Paris.

Le service numérique Mon Paris est édité par la Ville de Paris – Direction de la Démocratie, des Citoyen·nes et des Territoires – Service de la Relation Usager – 4 rue Lobau - 75004 Paris.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les relations entre la Ville de Paris et l’usager, ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation au service numérique Mon Paris, accessible via les adresses suivantes :

  • https://mon.paris.fr
  • https://moncompte.paris.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par le gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du service numérique Mon Paris implique l’acceptation des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à son utilisation. Le consentement de l’usager est requis lors de la création de son compte et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU.

Le gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le service numérique. En cas d'interruption, le gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.

Article 3 - Les moyens d'accès aux services en ligne

3.1 – Mode « non connecté »

L’utilisation d’un service numérique peut parfois s’effectuer sans compte usager. Ainsi, certaines démarches peuvent être réalisées en ligne sans connexion préalable au compte Mon Paris.

3.2 – Mode « connecté » - Compte personnel Mon Paris

Afin de pouvoir accéder à certains services numériques spécifiques, il est demandé aux usagers de s’identifier avec leur compte Mon Paris : Si l’usager est titulaire d’un compte Mon Paris, il peut se connecter et poursuivre son parcours ; si l’usager ne possède pas de compte Mon Paris, la création d’un compte est requise avant la poursuite du parcours.

Le compte Mon Paris est strictement personnel à l’usager.

La liste des services numériques pour lesquels la connexion à Mon Paris est requise peut être téléchargée ici.

3.2.1 – Les moyens de création du compte Mon Paris

L’usager crée un compte, soit en se rendant sur la page d’accueil de Mon Paris, soit à l’occasion d’une démarche à effectuer avec un autre service numérique.

Un compte Mon Paris peut être créé de deux manières différentes :

  • Soit par la création manuelle d’un compte Mon Paris en remplissant le formulaire dédié. Ce formulaire est accessible depuis le lien « Créer votre compte Mon Paris » proposé sur la page d’accueil de Mon Paris.
  • Soit par l’authentification FranceConnect (ameli.fr, impots.gouv.fr, laposte.net, …). En utilisant FranceConnect, un compte Mon Paris sera automatiquement créé avec, comme identifiant, l’adresse de courriel associée au compte FranceConnect par lequel l’usager s’est connecté.

Dans les deux cas, l’acceptation des présentes conditions d’utilisation est requise pour valider la création du compte Mon Paris.

3.2.2 – Les moyens de connexion à son compte Mon Paris

Pour s’identifier, l’usager a deux possibilités :

  • Soit en utilisant ses identifiants Mon Paris, constitués de son adresse de courriel de connexion et de son mot de passe. Un lien « J’ai oublié mon mot de passe » est présent sur la page d’authentification si besoin.
  • Soit en utilisant ses identifiants FranceConnect.

3.2.3 – Fonctionnalités du compte Mon Paris

Depuis son espace Mon Paris, l’usager peut accéder aux pages :

  • Tableau de bord
  • Mon profil
  • Contacter la Ville

3.2.3.1 – Tableau de bord

L’usager dispose, dans la rubrique Mes Demandes, d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées avec la Ville sur des services numériques reliés à Mon Paris.

Dans la rubrique Mes services favoris, l’usager peut ajouter ou supprimer des boutons d’accès aux services qu’il utilise régulièrement afin d’y accéder plus rapidement.

Dans la rubrique Mes abonnements, l’usager peut activer et désactiver des abonnements à des newsletters et des notifications mail, l’alertant de l’actualité de la Ville sur les sujets qu’il sélectionne.

3.2.3.2 – Mon profil

La rubrique Mon identité permet à l’usager de modifier et/ou compléter ses données d’identité, et associer son compte Mon Paris à FranceConnect s’il ne l’est pas déjà.

À noter que lorsque le compte Mon Paris est associé à FranceConnect, les données d’identité sont certifiées et issues du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques. Elles ne sont pas modifiables depuis l’espace Mon Paris. Par conséquent, si les données d’identité de l’usager ont changé, il doit effectuer le changement sur son compte FranceConnect, fournisseur d’identité.

L’usager a la possibilité de demander à ce que son compte Mon Paris soit délié de FranceConnect, en utilisant le formulaire « Contacter la ville » disponible dans son espace Mon Paris.

La rubrique Mes coordonnées permet à l’usager de modifier et/ou compléter ses coordonnées de contact (adresse postale et coordonnées téléphoniques).

La rubrique Mes données de connexion permet à l’usager de modifier son adresse de courriel de connexion à son espace Mon Paris (identifiant) et son mot de passe de connexion.

Un lien « Supprimer mon compte » est proposé en bas de la page permettant à l’usager de supprimer son compte Mon Paris.

3.2.3.3 – Contacter la ville

Cette page permet à l’usager de prendre contact avec la ville pour toute demande ou réclamation.

Article 4 - Responsabilités de l’usager

4.1 - Utilisation du service numérique Mon Paris

L’usager est seul responsable des informations et données qu’il transmet au service numérique aux fins de renseigner son compte. Il est tenu de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai la Ville de Paris, via le 3975.

L’usager s’interdit d’employer et de transmettre tous termes ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

4.2 – Création du mot de passe

Lors de la création manuelle de son compte, l’usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé au minimum de huit (8) caractères, dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel Mon Paris et aux services qui y sont liés.

Recommandations :

  • Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon à ce qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité et à avertir immédiatement la Ville de Paris de toute utilisation non autorisée de ses informations,
  • Le mot de passe doit être changé au moins une fois par an,
  • L’usager doit effectuer systématiquement une déconnexion lorsqu’il quitte le service numérique.

Si le compte Mon Paris a été créé par l’authentification FranceConnect, un mot de passe a été généré automatiquement, dont ni la Ville de Paris ni l’usager n’a connaissance. Si l’usager souhaite se connecter avec ses identifiants Mon Paris à sa prochaine connexion, il devra cliquer sur le lien « J’ai oublié mon mot de passe » présent sur la page d’accueil Mon Paris. Ce processus lui permettra de réinitialiser et personnaliser son mot de passe Mon Paris. Les recommandations ci-dessus s’appliquent.

La Ville de Paris ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

4.3 – Utilisation d’un terminal partagé avec d’autres personnes

Si le terminal d’un usager est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, la Ville de Paris ne peut pas assurer de manière certaine que les services destinés au terminal de l’usager correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

Il est également recommandé de ne pas enregistrer son nom d’utilisateur et son mot de passe lorsque cette option est proposée par le navigateur (recommandation ANSSI).

4.4 – L’utilisation en tant que mineur

Mon Paris ne vise pas comme public les mineurs. L’accès ne leur est toutefois pas interdit car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans.

Si des informations étaient recueillies sur un mineur, le représentant légal du mineur aura la possibilité de contacter la Ville de Paris pour demander la rectification, modification ou suppression de ces informations.

4.5 – Suppression du compte

L’usager a la possibilité de supprimer son compte depuis la page mon profil. Dès que cette action est effectuée, toutes les données de son compte Mon Paris sont supprimées.

Un mécanisme de cycle de vie des comptes est mis en œuvre. Dès qu’un compte est détecté comme inactif, le titulaire du compte est averti par courriel de la suppression prochaine de son compte et des données associées, si aucune action n’est effectuée par le titulaire pour réactiver son compte dans les délais précisés au sein du courriel.

L’inactivité des comptes est fixée à 3 ans et 1 mois.

Article 5 - La propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du service numérique sont la propriété de la Ville de Paris ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du service numérique et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Ville de Paris, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au service numérique ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au service numérique ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la Ville de Paris.

Article 6 - La non-responsabilité de la Ville de Paris

La Ville de Paris ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du service numérique pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

L’utilisation du service numérique implique l'acceptation des caractéristiques du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion au réseau. La Ville de Paris ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. La Ville de Paris ne garantit pas que le service numérique fonctionne sans interruption. La responsabilité de la Ville de Paris ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le service numérique, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. La Ville de Paris décline toute responsabilité pour le cas où le service numérique serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Toutefois, la Ville de Paris s’engage à tenir informé l’usager en cas de dysfonctionnement du service numérique ou d’interruption programmée.

La Ville de Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 7 - Réclamations

Les réclamations éventuelles peuvent être effectuées par le formulaire de contact, en sélectionnant le domaine "Autre", puis la thématique "Difficultés à un service en ligne".

Article 8 - Sanctions

Le gestionnaire du service numérique Mon Paris se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés.

Pour aller plus loin

Date de mise à jour: 27/09/2023